Cabinet d'Avocat Emmanuelle Istria
Cabinet d'Avocat                               Emmanuelle Istria

Avocat Spécialisé en Droit de la Réparation du Préjudice Corporel

 

S'agissant d'accident de la circulation :

Depuis la loi du 05 juillet 1985, les victimes d'accident de la circulation disposent d'un arsenal judiciaire très protecteur.

 

Que vous soyez conducteur ou non, c'est à dire piéton, cycliste, passager transporté, à partir du moment où un véhicule terrestre à moteur est impliqué, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de cette Loi.

 

Comment s'effectue l'indemnisation ?

Sauf à ce que la victime ait commis une faute dite "inexcusable" ou intentionnelle, son droit à indemnisation est pratiquement incontestable.

La faute de la victime peut être constituée par une mise en danger volontaire qui doit être la cause exclusive de l'accident, dans ce cas, une réduction proportionnelle à sa part de responsabilité sera appliquée sauf si la victime a moins de 16 ans et plus de 70 ans ou encore si elle est invalide à au moins 80 %.

 

Quelle procédure doit-on suivre ?

Il faut impérativement effectuer une déclaration à son assurance dans les 5 jours du sinistre.

En cas de blessures importantes, une expertise sera diligentée par la compagnie d'assurances qui doit proposer une indemnisation dans les 8 mois de sa saisine.

En cas de desaccord sur l'expertise ou sur le montant de l'indemnisation proposé, la victime peut demander en référé la désignation d'un medecin-expert et l'allocation d'une provision.

 

Que faire lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré ?

La victime peut être indemnisée par le Fonds de Garantie Automobile qui intevient en l'absence d'assurance ou si le responsable de l'accident est inconnu, c'est le cas notamment en cas de délit de fuite.

 

 

Quelques soient les dommages et les préjudices subis (erreur médicale, accidents de la circulation, accidents sportifs...), Maître ISTRIA effectue les diligences suivantes :

 

  • Assistances des victimes aux expertises
  • Représentation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
  • Procédure de désignation d'expert en référé avec allocation de provision
  • Représentation devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises pour les atteintes physiques les plus graves.
  • Evaluation de tous les postes de préjudices et demande d'indemnisation

 

 

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au 04.42.38.19.32 ou encore utiliser notre formulaire de contact.

 

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Contact et rendez-vous

Maître Emmanuelle ISTRIA

22 RUE MANUEL

13100 AIX EN PROVENCE

 

Téléphone

Tel: 04.42.38.19.32

Fax: 04 42 27 98 73

 

Email

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