Cabinet d'Avocat Emmanuelle Istria
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La garde d'enfant et la résidence alternée

 

La résidence alternée a été consacrée par la loi du 04 mars 2002 non pas comme un principe mais comme une possibilité offerte dans l'organisation juridique de la résidence des enfants.

Elle ne peut être envisagée que si elle permet une continuité du mode de vie de l'enfant, c'est à dire de son environnement ce qui implique une proximité entre les deux domiciles des parents. L'enfant doit pouoir conserver la même école sans que des trajets trop longs entraînent une fatigue préjudiciable

 

Sauf disposition contraire qui serait formalisée dans une convention homologuée par le JAF juges des affaires familiales ou par l'accord des parents, les enfants mineurs résidant en alternance chez chacun de leurs parents sont à la charge fiscale des deux parents aux termes de l'article 194, II du Code général des Impôts.

 

Si l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses deux parents, même pour un quart de part, le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ne peut bénéficier en sus de la déductibilité des pensions qu'il paye (article 156 du Code général des Impôts) dès lors que les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial et le créancier n'a pas à les déclarer.

 

Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents à l'exclusion de l'allocation pour jeune enfant, de la prestation d'acccueil du jeune enfant et de l'allocation enfant handicapé.

Il convient de rappeler que le Juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour connaître des litiges en la matière qui restent du ressort du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

Le domicile conjugale et la pension alimentaire

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