Cabinet d'Avocat Emmanuelle Istria
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LE DOMICILE CONJUGAL

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales va devoir fixer des mesures provisoires avant le jugement définitif de divorce lors de l'audience de tentative de conciliation et notamment, il devra se prononcer sur le sort du domicile conjugal.

 

En effet, c'est à ce moment que le Juge va autoriser les époux à résider séparement et laissé parfois un délai à l'autre époux pour partir.

Il doit donc statuer sur la jouissance du logement qu'il soit loué, qu'il appartienne aux deux époux ou à un seul d'entre eux. 

 

C'est l'article 255 du code civil qui fixe le pouvoir souverain du Juge en la matière.

 

*Si les époux sont cotitulaires du bail : le Juge peut parfaitement l'attribuer à l'un des époux quant bien même il ne serait pas et les époux demeurent solidaires vis à vis du bailleur signataire du bail, il n' a pas lieu , ici, à versement d'une indemnité d'occupation

 

*Si l'un des époux ou les 2 sont propriétaires du bien, le juge peut attribuer :

-une jouissance partagée : si le logement le permet

-une jouissance onéreuse : une indemnité d'occupation sera alors prévue de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au partage,

-une jouissance gratuite : à titre de pension alimentaire ou de complément de pension alimentaire et sur le fondement du devoir de secours

 

A niveau fiscal, celui qui bénéficie de l'attribution du domicile conjugal doit le déclarer (moitié de la valeur locative) et celui qui concède l'avantage peut le déduire de son revenu imposable.

 

Qu'en est-il de la prestation compensatoire et la fixation de la pension alimentaire ?

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