Jurisprudence en Droit de la famille
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Cabinet d'Avocat Emmanuelle Istria
Cabinet d'Avocat                               Emmanuelle Istria

 

 

 

 

*Cour de cassation Chambre commerciale 14/05/13 (n°12-18-103 jurisdate n°2013-009407)

"L'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu"

 

 

*Cour de cassation 1ére Chambre civile 15/05/13 (n°12-11.516)

"Au visa des articles 254 et 255 du Code civil, la cour de cassation affirme que la pension alimentaire allouée pendant la période de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable" c'est à dire à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre l'arrêt.

 

 

*Le 03 mai 2013 (JO du 23/05/13 p.8463) est intervenu un arrêté qui fixe la liste de pièces que doit fournir un père pour bénéficier du l'indemnisation du congès de paternité et d'accueil de l'enfant

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